CGV

1. Champ d’application

Le tarif en vigueur fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Commandes

• Le montant minimal d’une commande est fixé à 300 € hors taxes, remises déduites.
• Une dérogation peut être accordée moyennant une participation forfaitaire de 50 € hors T.V.A., incluant le franco de port.
• Les engagements pris par nos agents ou représentants ne deviennent définitifs qu’après acceptation et confirmation écrite de notre part.
• La facturation est prise en compte le jour de l’expédition des marchandises.

3. Expéditions et livraisons

• Les marchandises disponibles en stock sont expédiées, après préparation de la commande, dans un délai de 24 à 96 heures, selon la destination, en France métropolitaine.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à indemnité, ni motiver un refus ou une annulation de commande.
• Les marchandises facturées « à disposition » sont conservées aux risques et périls de l’acheteur.
• Toute livraison nécessitant des prestations ou conditions particulières fera l’objet d’une participation spécifique, selon tarif en vigueur ou sur devis (livraison à l’étage, rangement, etc.).
• La livraison en camion avec hayon donne lieu à une participation forfaitaire de 100 € hors T.V.A.

4. Réclamations et retours

• Toute réclamation doit être adressée dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception des marchandises.
• Les marchandises considérées comme défectueuses lors de la livraison doivent impérativement faire l’objet de réserves précises sur le bordereau du transporteur. À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
• Tout retour de marchandises est soumis à un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acquéreur.
• La garantie est strictement limitée à une utilisation normale des produits, conforme à leurs caractéristiques techniques et aux normes professionnelles.
• Elle se limite au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

5. Droit applicable et juridiction compétente

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, le droit français est seul applicable. Le Tribunal de Commerce d’Angoulême est seul compétent. Le client reconnaît et accepte expressément cette attribution de juridiction, sans restriction ni réserve.

6. Conditions de paiement

• Règlement par virement ou LCR domiciliée
• Délai de paiement 30 jours date de facture
• Exceptionnellement un délai supérieur à 30 jours date de facture pourra être accordé par écrit sans excéder 60 jours nets à compter de la date de facturation.
• Pas d’escompte pour règlement anticipé

7. Impayés – Recouvrement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Pénalités de retard : calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, prorata temporis, à compter de la date d’échéance initialement prévue.
• Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
• ainsi que de tous les frais engagés pour le recouvrement de la créance, y compris en phase amiable (frais administratifs, honoraires de sociétés de recouvrement, frais de relance, de mise en demeure), puis en phase contentieuse (frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure), sans que cette liste soit limitative.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de 40 €, le vendeur se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire, sur justification, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce.

En outre, à titre de clause pénale, le vendeur pourra appliquer une indemnité forfaitaire équivalente à 15 % du montant TTC des sommes impayées, avec un minimum de 150 €, destinée à couvrir les frais de gestion et de recouvrement.

8. Code des usages professionnels

Le code des usages applicable est celui de l’Industrie des Enveloppes, déposé auprès des Tribunaux de Commerce de France par le Syndicat des Fabricants d’Enveloppes, Sachets et Pochettes, notamment :

• Article 12 : les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à indemnité ni refus de marchandise.
• Article 36 : pour les commandes sur fabrication spéciale, il est admis, sauf convention expresse, un écart de livraison comme suit :
  • Jusqu’à 100 000 enveloppes incluses : ± 15 %
  • Plus de 100 000 enveloppes : ± 10 %

Sont assimilées aux fabrications spéciales les fournitures d’enveloppes d’assortiment imprimées à la demande du client. Dans tous les cas, la facturation est établie sur la base des quantités effectivement livrées. Toute dérogation à ces conditions devra faire l’objet d’un accord préalable. Les papiers utilisés pour nos fabrications bénéficient des tolérances admises par le Code des Usages du Papier.

9. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. Dès la livraison, l’acquéreur devient responsable des marchandises et en assure les risques. À défaut de paiement à l’échéance convenue, ou en cas de non-paiement d’une échéance dans le cadre d’un paiement échelonné, le vendeur pourra reprendre les marchandises. La vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au vendeur, et les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

10. Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de nos relations commerciales, certaines données personnelles (téléphone, adresse, etc.) peuvent être collectées et traitées. Conformément à la réglementation en vigueur, les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données. Toute demande peut être adressée à notre Responsable des Données à l’adresse suivante : j.rapee@lacouronne.com.